ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture renforce les dispositifs législatifs pour mieux accompagner les victimes de violences conjugales dès le début de la procédure.
Pour cela, il faut augmenter la présence de professionnels à vocation d’assistance, d’aide et de soutien dans les commissariats auprès des victimes. Le Gouvernement prévoit pour 2020, 163 intervenants sociaux et 70 psychologues.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique », du programme 176, « Police Nationale » de 91 171 283 Euros destinés à augmenter les professionnels les commissariats de police spécifiques dans le domaine des violences conjugales. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile ».
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Claude de Ganay
