Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 168 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les données d’identification des personnes infectées ne pourront faire l’objet de dérogations au principe fondamental du secret médical en aucun cas ni aucune circonstance. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la nécessité de respecter le principe du secret médical afin de protéger les données personnelles traitées par le système d’information.
La collecte des données personnelles du patient ne doit en aucun cas ni aucune circonstance être dérogée au principe fondamental du respect du secret médical.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Antoine Savignat, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.