M. Jean-Michel Mis

À l’alinéa 63, substituer au mot : « ni » le mot : « et ».

À l’alinéa 62, substituer au mot : « pour » le mot : « pendant ».

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « second alinéa du ».

À l’alinéa 28, après le mot : « être », insérer le mot : « procédé ».

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « prononcer » le mot : « délivrer ».

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « second alinéa du ».

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « Ce délit » les mots : « Le délit prévu au I ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence : « 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante » la référence : « L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de ce délit » les mots : « du délit prévu au I ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les » les mots : « le délit prévu au I se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  b)  À la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, » ; »

À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou toute autre » le mot : « une ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ont été commis avec au » les mots : « sont accompagnés d’au ».

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « II. – Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises : « 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, leurs ascendants

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ont été commis avec une » les mots : « sont accompagnés d’une ».

À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer les mots : « prévues par les dispositions de la présente section ».

À l'alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire »

L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétence

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de

À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont » II. – En conséquence, après le mot : « réemployés », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :  « III bis . – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 selon la

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :  « III bis . – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 selon la

L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation séle

L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation séle

A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :   « Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui

Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : «  Art L. 211‑37 . – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »

Au second alinéa, après les mots : « la mort »,  insérer les mots :  « ou la mutilation ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »

Le titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Médaille de la sécurité intérieure «  Art. L. 618‑1 . – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par

Après le mot : « économie, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »

Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit : « L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1 er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire compo

À l'alinéa 3, après la référence : « 225-6, », insérer la référence : « 226-2-1, ».

À l'alinéa 3, après la référence : « 222-33, », insérer la référence : « 222-33-2-2, ».

À l'alinéa 3, après le mot : « regard », insérer les mots : « de la protection des mineurs et ».