M. Jean-Michel Mis

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des bloc-chaînes dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon, notamment en matière de traçabilité et d’assistance au travail des douan

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244  quater   Z . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt é

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244 quater Y ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Y . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « – Des dépenses d’audit de c

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ; « 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «  Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinée à » les mots : « afin de ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « être » les mots : « que la personne concernée ne soit ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « Le décret ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :  « L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou la retenue douanière »

À la première phrase du second alinéa, supprimer les mots : « procéder à la captation du son ni ».

Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention : « II. – » la mention : « «  Art. L. 256‑5 . – ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « demande », insérer les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, ».

À l’alinéa 11, après la référence : « 3° », insérer les mots : « ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « maintenue » le mot : « renouvelée »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2°  bis  ». »

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »

À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « armes », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 312‑16 »

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « mentionné à l’article L. 312‑16 ».

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : c)  Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé : « – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la caméras enregistre » les mots : « un enregistrement est en cours ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son équipement par une » les mots : « que celui-ci est équipé d’une ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « enregistrement », insérer les mots : « prévu à l’article L. 243‑1 ».

Au début de l’alinéa 39, ajouter la mention : « VI. – ».

Au début de l’alinéa 38, ajouter la mention : « V. – ».

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « cette procédure d’autorisation » les mots : « la procédure prévue au III ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter la mention : « IV. – ».

À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la référence : « troisième alinéa » la référence : « 2° du I ».

Au début de l’alinéa 25, ajouter la mention : « III. – ».

Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention : « II. – ».

À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « du ».

À l’alinéa 18, substituer au mot : « les » le mot : « des ».

À l’alinéa 17, après le mot : « stupéfiants » insérer le signe : « , ».

Au début de l’alinéa 16, après la mention : «  Art. L. 242‑5 . – », insérer la mention : « I. – ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « article » le mot : « titre ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Ce délai est porté » les mots : « Cette durée est portée à ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « traitements » le mot : « systèmes ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 256‑3 » la référence : « L. 256‑4 ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que cette personne ».

À l’alinéa 3, après le mot : « personne », insérer le mot : « placée ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes placées » les mots : « de la personne placée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ces personnes ou » les mots : « cette personne ou sur ».

Substituer à l’alinéa 69 les trois alinéas suivants : VI. – Le 2°  bis de l’article L. 5151‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ; 2° Les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 3° et 4° ».

À l’alinéa 65, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 64, substituer au mot : « son » le mot : « l’ ».

À l’alinéa 63, substituer aux mots : « cet exercice et en vertu » les mots : « l’exercice de ces attributions et en application ».