Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL320 Adopté
M. Jean-Michel Mis LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les »
les mots :
« le délit prévu au I se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.