M. Jean-Michel Mis

C’est la raison pour laquelle nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution qui « invite le Gouvernement à conduire une réflexion sur la réforme du mode de scrutin des élections législatives, pour le rendre davantage représentatif des préférences partisanes de chaque électeur ». Je salue cette proposition de résolution présentée par le groupe MODEM, car elle répond à la défiance croissante des citoyens vis-à-vis du système de représentation politique et vise à renforcer la légitimité du Parlement.En premier lieu, le lancement d’une réflexion sur le mode de scrutin des élections légi…

Notre mission, en tant que membres du Parlement, est de formuler des propositions qui soient à la fois équilibrées, solides et ambitieuses. Les résolutions que nous adoptons dans cet hémicycle doivent répondre aux aspirations de la société – nous pouvons nous en faire le relais –, mais elles visent également à formuler une réponse efficace et proportionnée aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.L’instauration d’un scrutin proportionnel est une décision politique ; elle est attendue par une grande partie des Français. Cette idée, qui a longtemps été défendue par François Bayrou, a fait son …

…à l’heure où les activités criminelles se multiplient dans le cyberespace, pouvez-vous détailler devant la représentation nationale les réponses que vous comptez apporter pour renforcer la protection de nos concitoyens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Monsieur le ministre, ma question est la suivante :…

Le Gouvernement souhaite également assurer la sécurité des Français dans l’espace numérique, alors que la délinquance y augmente de façon croissante : logiciels malveillants, rançongiciels, vol de données. Il existe une asymétrie de moyens entre les forces de sécurité et leurs adversaires dans le monde cyber. Dans mon rapport « Pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité », remis au mois de septembre à M. le Premier ministre, j’ai formulé des recommandations visant à renforcer les moyens des forces de sécurité à l’heure du numérique. Je suis heureux de c…

Monsieur le ministre de l’intérieur, durant cette législature, l’Assemblée nationale a examiné de nombreux textes qui consolident la protection de nos concitoyens et qui apportent des réponses concrètes pour améliorer leur quotidien. Je citerais notamment la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dite loi sécurité globale, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, et le projet de loi relatif à la sécurité intérieure, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur.Les résultats sont là, comme le prouvent les chiffres que vous avez rappelés, …

Nous sommes réunis afin d’adopter le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 18 novembre dernier.Les échanges francs et constructifs que j’ai eus avec le sénateur Loïc Hervé en tant que rapporteur sur les titres II, III et IV du projet de loi nous ont permis d’aboutir à un texte équilibré, respectueux des positions de chacune des deux assemblées. Je précise également que les articles 12 à 20, sur lesquels notre collègue Jean-François Eliaou était le rapporteur, ont fait l’objet d’un accord, la plupart …

Monsieur le garde des sceaux, le 16 février dernier, nous avons adopté le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce texte était attendu depuis de nombreuses années et il est le fruit de plus de dix ans de consultations. Depuis 2017, nous avions repris cette tâche, et je salue en particulier l’apport de mes collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier au sein de la commission des lois, ainsi que le travail de longue haleine mené dans le cadre du groupe de contact créé par votre prédécesseure, Mme Nic…

J’indiquerai simplement que les derniers amendements que j’ai déposés, dont celui-ci, sont soit rédactionnels soit de coordination. Pour finir, je profiterai de cette prise de parole pour saluer – une fois n’est pas coutume – les élèves et les enseignants du lycée professionnel Benoît Fourneyron de Saint-Étienne ; ma circonscription a en effet la chance d’accueillir l’un des plus beaux lycées des métiers de l’armurerie de France.

Comme je l’ai dit à M. Breton en commission, l’avis sera défavorable à ces quatre amendements, d’autant plus que les règles applicables en la matière me semblent relever du pouvoir réglementaire. Je rappelle que la collection d’armes n’est ouverte qu’aux seules personnes majeures depuis la création du statut de collectionneur.

Il n’y a selon moi, cher collègue, pas lieu de maintenir une procédure contradictoire préalable à la remise desdites armes décidée par l’autorité préfectorale, dès lors que l’interdiction d’acquisition et de détention relève de l’application d’une condamnation pénale ou d’une ordonnance de protection. En effet, outre que cette procédure constitue un facteur de rigidité superflu dans les cas que vous évoquez, l’autorité préfectorale se retrouve alors en situation de compétence liée, ce qui signifie qu’elle ne dispose d’aucune marge de manœuvre quant à la décision qu’elle est tenue de prendre. C…

Monsieur Diard, je prononcerai un avis défavorable parce que l’intérêt de cet alinéa est précisément d’assurer l’application de manière uniforme des interdictions de détention d’armes sur l’ensemble du territoire, dans un souci de cohérence à l’échelle nationale. Même si j’en comprends les motifs, maintenir la possibilité pour le préfet de limiter cette interdiction à uniquement certaines catégories d’armes me semble contraire à l’objectif recherché et même à la philosophie du texte.

J’ai souhaité en effet reprendre cet amendement déposé par Mme Park et M. Vuilletet, et sur lequel la commission avait émis un avis favorable, parce qu’il va dans le sens du renforcement des règles relatives à la répression des infractions en cas de méconnaissance des dispositions régissant l’interdiction de prises de vue aériennes. Il clarifie le cadre juridique proposé par le texte.

La finalité est ici la même : assurer la sécurité des forces de sécurité dans l’exercice de leur mission de prévention des atteintes à l’ordre public, l’information du public étant garantie par la mise en place d’un signal sonore ou visuel spécifique indiquant si la caméra enregistre. J’ajoute que s’appliqueront les mêmes règles que pour les caméras aéroportées, en matière de durée de conservation, elle aussi limitée à sept jours, et de recueil des images de l’intérieur des domiciles et de leur entrée.Enfin, à l’initiative de notre collègue Sacha Houlié, je confirme en séance que la commission…

Ces amendements visent à supprimer l’article 9 qui encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d’images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors de leurs interventions. Or, comme pour les articles 7 et 8, il s’agit d’un article utile afin de fixer un cadre légal à l’utilisation de ce que l’on appelle les caméras embarquées, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues en ce sens par la loi pour une sécurité globale.Celui-ci avait en effet considéré en mai dernier que les diverses finalités de police admin…

Votre amendement vise ici une finalité qui concerne les services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs missions de police administrative : c’est ce que prévoit explicitement l’alinéa 17 de l’article 8.En revanche, cette finalité est inopérante s’agissant de l’utilisation des caméras embarquées par la sécurité civile qui doit rester circonscrite par cohérence aux finalités déjà prévues par l’article L. 242-6, lequel émane, je le rappelle, de la proposition de loi relative à la sécurité globale et avait été jugé conforme par le Conseil constitutionnel. Or il prévoit explicitement de…

Dans le cadre de la procédure dérogatoire en cas d’urgence, il n’y a pas lieu de prévoir le renouvellement d’une autorisation d’utilisation au-delà de vingt-quatre heures car, alors, nous ne serions précisément plus dans un contexte d’urgence, lequel justifiait le recours à une procédure dérogatoire.Le cas échéant, le service demandeur peut tout à fait solliciter le préfet dans le cadre de la procédure classique prévue par les alinéas 25 et suivants. Avis défavorable.

Ne tombons pas dans l’excès. Par parallélisme des formes, l’autorité préfectorale peut tout à fait décider de retirer une autorisation qu’elle aurait elle-même délivrée, dès lors qu’elle considère que cette autorisation n’est plus justifiée au regard des critères prévus par la loi. Laissons-lui au moins cette possibilité. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il me semble que Mme Ménard ne défendait pas l’amendement no 42, mais des amendements ultérieurs. Avis défavorable néanmoins.

Au-delà même des difficultés opérationnelles que créerait l’adoption de votre amendement, ce dernier me paraît donc de nature à fragiliser l’ensemble du dispositif.

…qui pose, conformément à la demande du Conseil constitutionnel, le principe de l’information du public quant à la mise en œuvre de tels outils de captation d’image.

Décidément, nous ne nous entendrons pas sur ces questions. J’émets un avis défavorable, car votre proposition me semble précisément aller à l’encontre de ce que propose déjà l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure,…

J’apporterai évidemment la même réponse à Mmes Ménard et Pouzyreff : croyez bien que je suis attaché, dans d’autres domaines, à inscrire dans la loi davantage de droits à l’expérimentation. S’agissant du texte qui nous occupe, cependant, j’estime que nous devons en rester à ce que j’indiquais précédemment. La philosophie, comme le soulignait Mme Ménard, est la même. Par conséquent, mon avis reste le même également. Avis défavorable.

Ces amendements visent à étendre la liste des finalités au titre desquelles les caméras aéroportées peuvent être autorisées afin d’y inclure la lutte contre les rodéos motorisés. D’autres amendements proposeront également d’inclure d’autres finalités, notamment en matière de police judiciaire. Permettez-moi de prendre le temps d’expliquer la position de la commission sur l’ensemble de ces amendements, ce qui m’évitera de la répéter sur chacun d’entre eux par la suite.Je veux tout d’abord saluer le travail remarquable d’évaluation de la loi du 3 août 2018 que nos collègues Robin Reda et Natalia…

Votre amendement relaie une préconisation qui a effectivement été émise lors des auditions auxquelles vous avez participé, ce dont je vous remercie. J’en comprends l’objectif, mais nous avons le souci de nous caler de manière stricte sur la décision du Conseil constitutionnel. Étendre la durée maximale de conservation de sept à seize jours apparaît excessif et disproportionné. Cela serait de nature à déséquilibrer juridiquement le dispositif, au risque d’encourir une censure constitutionnelle. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

La précision que vous demandez ne me semble pas nécessaire puisque, comme vous le dites vous-même, cela tombe sous le sens que ces images seront analysées. Quant aux règles régissant la manière dont elles le seront, elles relèvent plutôt du pouvoir réglementaire, de l’organisation du travail et de la formation des opérateurs chargés d’exploiter ces images. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

…mais contrairement à ce que vous dites, un drone n’est pas un robot. Je crois que vous devez intégrer cette réalité : derrière chaque drone se trouve un téléopérateur. Je souhaite d’ailleurs leur rendre hommage : j’ai eu l’occasion d’en rencontrer quelques-uns pour préparer le projet de loi et je peux vous dire qu’ils sont très bien formés, très professionnels et très attentifs. Je profite donc de cette occasion pour les saluer : ces fonctionnaires de police, ces gendarmes ou ces douaniers accomplissent un travail remarquable. Le présent article doit précisément leur permettre – c’est son obj…

Vous faites mon désespoir, monsieur Rupin ! Je pensais vous avoir convaincu en commission (Mme Blandine Brocard sourit), mais je vois que votre amendement revient en séance. Mes arguments n’étaient peut-être – malheureusement – pas suffisants,…

Attention au sens de mots !

L’avis est défavorable à ces amendements de suppression. Je prendrai toutefois un peu de temps pour répondre, l’article 8 encadrant la mise en œuvre, par les forces de sécurité et les agents des douanes, des dispositifs de captation d’images par des caméras aéroportées, qu’elles soient installées dans des avions, des hélicoptères ou des drones.Comme pour les articles 7 et 9, il revient au législateur de fixer un régime juridique clair et cohérent, afin de préserver l’utilité opérationnelle de ces nouveaux outils tout en garantissant le droit au respect de la vie privée et la protection des don…