Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL321 Adopté
M. Jean-Michel Mis LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de ce délit »
les mots :
« du délit prévu au I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.