Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL324 Adopté
M. Jean-Michel Mis LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Suppression d'une précision superflue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.