Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2947 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 59 bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase du douzième alinéa du même article L. 822‑1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». » | Adopté |
| 2946 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 59 bis A I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent »
les mots :
« un établissement public d’enseignement supérieur peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leurs »,
les mots :
« ses ». | Adopté |
| 2944 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 quinquies Supprimer les mots :
« en la matière ». | Adopté |
| 2936 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 quinquies Rédiger ainsi cet article :
« Le 23° de l’article L. 2122‑22, le 14° de l’article L. 3211‑2 et le 11° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « , et de conclure la convention prévue à l’article L. 523‑7 du même code ; ». | Adopté |
| 2931 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 quater À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« issues du »,
les mots :
« de ». | Adopté |
| 2917 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un texte législatif ou »,
les mots :
« une disposition législative ou d’un acte ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« ou des actes ». | Adopté |
| 2916 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 2131‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l’article L. 1111‑ | Adopté |
| 2915 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. » | Adopté |
| 2914 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« II. – Toutefois, à l’exception des délibérations portant sur une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612- 15 du présent code et sur le vote du budget, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas | Adopté |
| 2913 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi rétabli :
« « Art. L. 1111‑6 . - I. – Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de dro | Adopté |
| 2912 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 bis I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce représentant est issu d’une collectivité territoriale ou d’un groupement exerçant une compétence à laquelle l’objet social de la filiale concourt. »
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au moins un représen | Adopté |
| 2911 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 quinquies À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« son représentant au conseil d’administration ou au »,
les mots :
« le représentant de la société contrôlée à son conseil d’administration ou à son ». | Adopté |
| 2909 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 quater B Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° des articles L. 2123‑1, L. 3123‑1 et L. 4135‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes | Adopté |
| 2908 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 66 bis Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« I bis . – Le livre VII du même code est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 760‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, la référence : « L. 212‑4 à » est supprimée ;
« b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Les artic | Adopté |
| 2907 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 nonies À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« que le management et »
les mots :
« qu’au management et à ». | Adopté |
| 2906 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 nonies À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du conseil d’administration »,
les mots :
« , en fonction de la forme de la société, du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance ». | Adopté |
| 2905 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 nonies À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'administrateur ou de membre »,
les mots ;
« de membre du conseil d'administration ou ». | Adopté |
| 2904 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 nonies À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au cours de l’année de sa nomination, » | Adopté |
| 2903 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 quinquies À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« établissement public »,
le mot :
« groupement ». | Adopté |
| 2902 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 quinquies À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au signe et au mot :
« ; il »,
le signe :
« , ». | Sans sort Retiré |
| 2901 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 quinquies I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« sur »,
insérer les mots :
« la gestion de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« relatif à »,
les mots :
« sur la gestion de ». | Adopté |
| 2900 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 quinquies Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C Au début du second alinéa du même article L. 243‑6, les mots : « Ce rapport » sont remplacés par les mots : « Le rapport d’observations définitives ». | Adopté |
| 2899 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 quater A I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« locale » »,
insérer les mots :
« et la première occurrence du mot : « telle ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. | Adopté |
| 2898 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 quater A Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 1524‑5‑2, il est inséré un article L. 1524‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1524‑5‑3 . – Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de directeur général, de directeur géné | Adopté |
| 2897 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 bis À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« présent article »,
la référence :
« I ». | Adopté |
| 2896 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 bis I. - À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« prévue à »,
les mots :
« adressée en application de ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 69. | Adopté |
| 2895 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 bis À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« adressée par le président ». | Adopté |
| 2894 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 52 bis À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« sont responsables de la convocation, peuvent décider que la réunion de l’Assemblée de Corse »,
les mots :
« convoquent l’Assemblée de Corse, peuvent décider que la réunion de celle-ci ». | Adopté |
| 2893 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 quater À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les références :
« aux 1° à 4° du I ». | Adopté |
| 2892 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 quater À l’alinéa 8, substituer au mot :
« en »,
les mots :
« engagée dans un ». | Adopté |
| 2891 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 ter Substituer à chacune des deux occurrences du mot :
« cybersécurité »,
les mots :
« sécurité informatique ». | Adopté |
| 2890 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 bis B Supprimer le mot :
« bénéficiaire ». | Adopté |
| 1506 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« préfets de départements »,
les mots :
« représentants de l’État dans le département ». | Adopté |
| 1505 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 45 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et dans les collectivités régies par les articles 73 et »
les mots :
« ou dans la collectivité régie par les articles 73 ou ». | Adopté |
| 1504 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 45 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les régions »
les mots :
« la région ». | Adopté |
| 1503 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 45 À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« respectivement ». | Adopté |
| CL1683 lois | 24/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 71 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« les quinzième à dix-septième alinéas »
la référence :
« l’avant-dernier alinéa ». | Adopté |
| CL1679 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement. » ; ». | Adopté |
| CL1678 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 71 Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« À l’occasion de toute prise de participation d’une société contrôlée par une société d’économie mixte locale, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires de ladite société d’économie mi | Sans sort Retiré |
| CL1677 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chaque année »,
les mots :
« tous les trois ans ». | Adopté |
| CL1676 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quater A Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En cas de cessation du mandat local d’un membre élu du conseil national, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné peut décider, avec son accord préalable, qu’il soit maintenu en fonction jusqu’au plus prochain renouvellement dudit conseil | Adopté |
| CL1675 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le début du dernier alinéa du même article L. 2223‑21‑1 est ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2022, ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ces devis... (le rest | Adopté |
| CL1674 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Entre deux renouvellements généraux de son conseil délibérant, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule reprise, et peut participer à une seule sai | Adopté |
| CL1669 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 67 À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer la référence :
« de l’article L. 1241‑14 ». | Tombé |
| CL1668 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 I. - À la première phrase de l’alinéa 6, avant le nombre substituer au mot :
« de »
les mots :
« ne pouvant excéder ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou l’établissement public titulaire ou »
les mots :
« le titulaire ou le ». | Tombé |
| CL1667 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 quater I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1231‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 1231‑3 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mobilité, »,
insérer les mots :
« de stationnement ou d’un service multimodal fourni dans les conditions prévues à l’article L. 1115‑12 du mêm | Adopté |
| CL1666 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 bis Supprimer les alinéas 7 à 9. | Adopté |
| CL1658 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne concerne que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, subs | Adopté |
| CL1657 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies À l’alinéa 15, substituer au mot :
« abrogée »
le mot :
« retirée ». | Sans sort Retiré |
| CL1656 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quinquies À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« du défunt ». | Adopté |