Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1666 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 73 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à la coordination du dispositif prévu à l’article 73 bis du projet de loi avec ceux prévus, d’une part, à l’article 73 ter , d’autre part, à l’amendement CL1588 de vos rapporteurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.