Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2898 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 17 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 73 quater A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 1524‑5‑2, il est inséré un article L. 1524‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1524‑5‑3 . – Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d’une société, d’administrateur ou de membre de l’assemblée d’un groupement d’intérêt économique dans lesquels la société d’économie mixte locale détient une participation ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers que dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5 du présent code. » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.