Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1658 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 74 quinquies · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne concerne que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux alinéas ainsi rédigés »,
les mots :
« un alinéa ainsi rédigé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.