Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1679 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 74 quinquies · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement traduit la recommandation n° 3 du Défenseur des droits, dans son dernier rapport sur la personne et ses proches face au service public funéraire.
Il intègre dans le code général des collectivités territoriales l’obligation d’information des ayants droits sur leur droit à renouvellement, à l’échéance d’une concession temporaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.