Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1668 Tombé
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 1421
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, avant le nombre substituer au mot :
« de »
les mots :
« ne pouvant excéder ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou l’établissement public titulaire ou »
les mots :
« le titulaire ou le ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la durée du contrat portant obligations réelles environnementale est d’une durée de 99 ans au maximum.
En effet, il ne paraît pas pertinent d’imposer systématiquement et sans possibilité de modulation un contrat d’une telle durée.
Il apporte également une précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.