Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1678 Sans sort
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 71 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« À l’occasion de toute prise de participation d’une société contrôlée par une société d’économie mixte locale, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires de ladite société d’économie mixte locale peuvent conditionner l’accord requis par l’avant-dernier alinéa de l’article... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination avec les modifications opérées à l'article 70.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.