Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1677 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 74 quinquies · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chaque année »,
les mots :
« tous les trois ans ».
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une obligation annuelle de mise à jour des devis-type par les opérateurs funéraires.
Si cet objectif est louable, cette obligation pourrait faire peser des charges importantes sur les opérateurs funéraires.
Le présent amendement propose d’assouplir cette obligation, en faisant passer d’un à trois ans la fréquence d’actualisation obligatoire des devis-types.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.