Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2917 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un texte législatif ou »,
les mots :
« une disposition législative ou d’un acte ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« ou des actes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.