Mme Élodie Jacquier-Laforge

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La répartition, par sexe, des vice-présidents doit s’effectuer en proportion de celle, par sexe, des me

« La présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de ce » les mots : « du même ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « multiplié ».

Au début du tableau de l’alinéa 4, ajouter la ligne suivante : «  Communes Nombre des membres du conseil municipal  ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « seconde » le mot : « première ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin du 1° de l’article L. 270, les mots : « , et sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 258 » sont supprimés ; « 4° À la fin de l’article L. 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par la

À l’alinéa 11, substituer aux références : « L. 256 à L. 259 » les références : « les sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre I er  ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « communes », insérer le mot : « comptant ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les listes comportent » les mots : « chaque liste comporte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les listes sont composées » les mots : « Chaque liste est composée ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « au sein de ce conseil ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Les membres désignés » les mots : « La désignation de membres ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « respectent » le mot : « re

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « au sein de ce conseil. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Les membres désignés », les mots : « La désignation de ses membres ».

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’Eurométropole », les mots : « du maire de la ville ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’Eurométropole », les mots : « la ville ». III. - En conséquence, à la dernière phra

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :  «  Art. L. 2223‑42‑1 . – Lorsque le corps d’une personne décédée a été placé dans un cercueil composé d’un matériau présentant un obstacle à la crémation pour assurer son transport, une autorisation de transfert du corps vers un cercueil ada

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dispositions du titre 3 du présent livre », les mots : « chapitres I er à IV du présent titre ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « de », les mots : « portant sur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’identifier auprès de », les mots : « de signaler à ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) Les mots : « organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d’utilité sociale » » sont remplacés par les mots : « associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes

Au début de l’alinéa 13, insérer la référence :  « III. – »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au I ».

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « y ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt-sept ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la p

À l’alinéa 45, substituer au mot : « compensations », le mot : « compensation ».

Après la référence : « L. 312‑1-1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le mot : « mises » est remplacé par les mots : « et les codes sources, notamment ceux mettant en œuvre des traitements algorithmiques, mis ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « territoriale », les mots : « relevant de la compétence de la ou des collectivités territoriales ou établissements public auteurs de la saisine. »

I. – L’humusation est le processus de conversion du corps du défunt en compost, en présence d’oxygène et de matière compostable. II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 16‑1-1 du code civil et au chapitre

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 16-1-1 du code civil, les opérateurs de pompes funèbres à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent réaliser des opérations de crémation par l’eau, dites « d’aquamation », sous

I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation ne peut être délivrée q

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « À compter du 1 er juillet 2022, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le b du 2°  bis entre en vigueur le 1 er juillet 2022. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 2223‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toute demande d’exhumation est faite par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. » »

« Chapitre IX « Dispositions en matière de droit funéraire »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑1310 du 7 octobre 2021, les mots : « n° 2015‑991 du 7 août 2015 » sont remplacés p

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « son », le mot : « l’ ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « l’impact », les mots : « les conséquences ».

Compléter l'intitulé du chapitre VIII par les mots : « et renforcement de l’évaluation ».

Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « et au titre II du code de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « , au titre II du code de l’artisanat et au titre I du livre V du code rural et de la pêche

La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d’intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager e

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « présente nullité », les mots : « nullité prévue au présent alinéa ».

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 10 % et plus », les mots : « au moins 10 % ».

À l’alinéa 5, après les mots : « ou au conseil de surveillance », supprimer le signe : « , ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’entité », les mots : « la société d’économie mixte, à la société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’association ou fondation reconnue d’utilité publique ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifiés », les mots : « sélectionnés ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la voie », les mots : « les voies ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « système », insérer les mots : « de dérivation ».

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phr

À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » les mots : « ou des ».