Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2900 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 17 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 73 quinquies · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C Au début du second alinéa du même article L. 243‑6, les mots : « Ce rapport » sont remplacés par les mots : « Le rapport d’observations définitives ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.