Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal · parité bloc communal
Amendement n° CL18 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
« La présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions de la présente loi n'ont vocation à s'appliquer qu'à compter des prochaines échéances électorales municipales, en 2026.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.