Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3196 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 17 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 74 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« territoriale »,
les mots :
« relevant de la compétence de la ou des collectivités territoriales ou établissements public auteurs de la saisine. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la notion de « politique publique territoriale ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.