Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3125 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 17 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 74 quinquies · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« À compter du 1 er juillet 2022, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le b du 2° bis entre en vigueur le 1 er juillet 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’obligation de publication en ligne des devis-type sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.
En l’état actuel de l’article, la consultation des devis types ne serait pas possible dans les communes de plus de 5 000 habitants jusqu’au 1 er juillet 2022 (suppression de la possibilité de consulter les devis en mairie, et non-remplacement par la publication en ligne jusqu’au 1 er juillet 2022) .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.