Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3026 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 72 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entité »,
les mots :
« la société d’économie mixte, à la société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’association ou fondation reconnue d’utilité publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la nature des entités faisant l’objet de l’obligation de suivi des recommandations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.