Mme Sabine Thillaye

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisati

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à titre accessoire » les mots : « soit à titre accessoire, soit ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la personne intéressée »  les mots : « l’auteur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mise » le mot : « mis ».

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « au sein » les mots : « dans un État membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « étrangère à » les mots : « qui n’est pas la ressortissante de ».

.À l’alinéa 23, après le mot :  « sein »,  insérer les mots : « d’États membres ».

.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « ses » le mot : « les ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « durant les cinq années suivant » les mots : « pendant un délai de cinq ans à compter de ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à ces locaux et terrains » les mots : « aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « restriction » le mot : « interdiction ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « respectivement ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au sein de » les mots : « dans des ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :  « ou », insérer les mots : « sur des ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au sein de

À l’alinéa 9, substituer au mot : « retenus » les mots : « mentionnés au présent article ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « Au » les mots : « Avant le ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sa part » les mots : « la part de l’auteur ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « toute »,  insérer les mots :  « publication, diffusion ou ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les c

Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé : I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé : « Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent

Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé : I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé : « Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être tra

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « effectués », insérer les mots : « entre le 1 er  janvier 2026 et le 31 décembre 2026 ».

À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « conventions », sont insérés les mots : « , notamment lorsque celles-ci mènent à une nouvelle indication pour un médicament jusqu’alors considéré comme orphelin ».

I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne : 1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ; 2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de MaPrime

À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2026 »  la date :  « 1 er  mars 2026 ».

I. – Le I de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I , le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier de ces deux taux est porté à 35 

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : «  Q . – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con

I. – Le III de l’article 278‑0  bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 10 % s’applique à la part fixe, dite « abonnement », des contrats de fourniture d’électricité et de biogaz certifiés à 100 % d’origine renouvelable par un organisme accrédité au s

Supprimer l’alinéa 33.

Supprimer les alinéas 34 à 37.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Un volet sur la gestion des vulnérabilités, incluant la promotion et la facilitation de la divulgation coordonnée des vulnérabilités. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Un volet dédié aux petites et moyennes entreprises précisant les modalités d’accompagnement, notamment financiers, pour faire face aux enjeux de sensibilisation, au manque de sécurité informatique à distance et au coût élevé des solutions de cyber

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Un volet sur la désignation d’un point de contact au niveau national ou régional, fournissant soit des orientations et une assistance aux petites et moyennes entreprises, soit en les orientant vers les organismes appropriés pour leur fournir des o

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « critiques », le mot : « importantes ». II. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « critique », le mot : « importante ».