Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Amendement n° CL45 Adopté
Mme Sabine Thillaye DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 avril 2026· sort le 15 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que lorsque les services demandent des modifications importantes des paramètres de conception d'un algorithme, alors la CNCTR examine la demande dans les mêmes délais que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.