Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-877 Sans sort
Mme Sabine Thillaye DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2025· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 29 · alinéa Après l'alinéa 64
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.