Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1364 Sans sort
Mme Sabine Thillaye DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 octobre 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.