Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Amendement n° CL41 Sans sort
Mme Sabine Thillaye DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 avril 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« dans un État membre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« étrangère à »
les mots :
« qui n’est pas la ressortissante de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.