Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° CS41 Rejeté
Mme Sabine Thillaye DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité· déposé le 4 septembre 2025· sort le 9 septembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un volet sur la gestion des vulnérabilités, incluant la promotion et la facilitation de la divulgation coordonnée des vulnérabilités. »
Exposé sommaire
Conformément à la directive NIS 2, cet amendement vise à inscrire dans la stratégie nationale de cybersécurité un volet « gestion des vulnérabilités » incluant la promotion et la facilitation de la divulgation coordonnée des vulnérabilités. L’augmentation de la menace cyber nous oblige à donner un cadre clair et lisible à une pratique permettant d’accélérer la correction des failles, réduisant ainsi le risque d’attaques cyber sur les entreprises, les administrations et les collectivités. Aujourd’hui, il nous faut par exemple davantage encadrer et protéger l’activité des hackers éthiques qui participent à renforcer la sécurité des systèmes d’information en divulguant des vulnérabilités. De même, pour arriver à une standardisation encouragée européenne, il est nécessaire que la France se mette à jour des référentiels ISO en matière de divulgation coordonnée des vulnérabilités et de gestion des vulnérabilités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.