Mme Sabine Thillaye

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° L’article L. 323‑6 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, lorsqu’une autorisation de sorties déroge aux horaires habituels de présence, le prescripteur

I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑14‑1 . – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du I de l’article 37  ter de la loi n° du 

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».

« I. – Après l’article L. 33‑16 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑16bis ainsi rédigé : « Art. L. 33‑16  bis . – I. – Afin de prévenir les atteintes à l’intégrité, à la disponibilité et à la continuité des réseaux de communications électroniques,

Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que : 1° Le pays tiers en question soit lié à l’U

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié : «  a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impa

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification pr

Les entités essentielles et importantes ainsi que, le cas échéant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent échanger entre eux, à titre volontaire, au sein de communautés, des informations pertinentes en matière de cybersécurité, y compris des informations relatives aux cybermenaces, a

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction év

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :  « Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5°  octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certifi

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »

Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes : « Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’au

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 801‑1 du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours aux techniques mentionnées au présent livre doit constituer le seul moyen de recueillir les renseig

À l’alinéa 2, après le mot : « livre » insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 801‑1 du présent code ».

À l’alinéa 8, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 100 000 euros ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes condit

À l’alinéa 16, après le mot :  « objet »,  insérer les mots :  « le transport, ».

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante : « Le développement des capacités additionnelles de la flotte A400M sera poursuivi, en particulier les capacités de ravitaillement, de liaison tactique et d’autoprotection, afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’êtr

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :  « Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « et formations rattachées » les mots : « , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « drones, »,  insérer les mots : « systèmes robotisés de combat, ».

À l’alinéa 23, après le mot :  « sein »,  insérer les mots : « d’États membres ».

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à titre accessoire ou » les mots : « soit à titre accessoire, soit ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « ses » le mot : « les ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « durant les cinq années suivant » les mots : « pendant un délai de cinq ans à compter de ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à ces locaux et terrains » les mots : « aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « restriction » le mot : « interdiction ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « respectivement ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au sein de » les mots : « dans des ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :  « ou », insérer les mots : « sur des ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au sein de

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :  « Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « Au » les mots : « Avant le ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisati

À l’alinéa 9, substituer au mot : « retenus » les mots : « mentionnés au présent article ».

À l’alinéa 3 après le mot : « sont », insérer le mot : « strictement ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « d’un an d’emprisonnement et ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la personne intéressée »  les mots : « l’auteur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mise » le mot : « mis ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sa part » les mots : « la part de l’auteur ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « toute »,  insérer les mots :  « publication, diffusion ou ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « direct ».

À l’alinéa 7, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 25 000 euros ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »