Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-14 Sans sort
Mme Sabine Thillaye DEMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2025· Irrecevable 40 (Irr en première partie)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Michel Castellani, Mickaël Cosson, Jean-Michel Jacques, Liliana Tanguy, Stéphane Viry, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.