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Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Amendement n° CS40 Rejeté

Mme Sabine Thillaye DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité· déposé le 4 septembre 2025· sort le 9 septembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Après l'alinéa 10

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Un volet dédié aux petites et moyennes entreprises précisant les modalités d’accompagnement, notamment financiers, pour faire face aux enjeux de sensibilisation, au manque de sécurité informatique à distance et au coût élevé des solutions de cybersécurité et à l’accroissement des menaces ou encore, à l’accès des services tels que la configuration de sites internet et la journalisation. »

Exposé sommaire

En 2024, l’ANSSI indique, dans son panorama de la cybermenace, avoir traité 4 386 événements de sécurité, soit une hausse de 15 % par rapport à 2023. Cet amendement vise donc à intégrer au sein de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises afin de les aider à répondre aux exigences que leur impose l’accroissement des menaces cyber, notamment des rançongiciels qui constituent leur principale menace.   Selon plusieurs estimations, le coût moyen de mise en conformité pour une entité soumise aux exigences cyber de la directive NIS 2, oscillerait entre 200 000 et 400 000€.

Cosignataires

Laurent Mazaury

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.