Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° CS39 Rejeté
Mme Sabine Thillaye DEMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité· déposé le 4 septembre 2025· sort le 9 septembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un volet sur la désignation d’un point de contact au niveau national ou régional, fournissant soit des orientations et une assistance aux petites et moyennes entreprises, soit en les orientant vers les organismes appropriés pour leur fournir des orientations et une assistance en ce qui concerne les questions liées à la cybersécurité. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les petites et moyennes entreprises peuvent se tourner vers une multitude d’acteurs publics comme l’ANSSI, les CSIRT territoriaux, la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr ou encore le COMCYBER-MI pour répondre aux menaces cyber dont elles doivent faire face. Dans un souci de clarté, la directive NIS 2 mentionne la création d’un point de contact au niveau national ou régional qui leur permettrait de naviguer plus facilement dans cet univers fragmenté. Un décret pourrait préciser l’organisme qui assurera ce rôle et les modalités d’articulations avec les acteurs existants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.