Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 422 Adopté
M. Jean-François Eliaou LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformité, »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire
Amendement revenant à la rédaction initiale du projet de loi : il s’agit d’éviter que le prononcé d’un rappel aux obligations légales soit limité au seul cas où le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité. La Cnil devrait également pouvoir le faire pour des manquements corrigés ne pouvant plus faire l’objet d’une mise en conformité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.