Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL421 Adopté
M. Jean-François Eliaou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 303
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« appréciée »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.