Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL409 Adopté
M. Jean-François Eliaou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« apparaît »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'apporter une garantie supplémentaire, s'agissant d'enfants mineurs, aux opérations de relevés qui pourraient être mis en œuvre sans leur consentement.
Il s'agit ainsi de préciser que le mineur doit apparaître "manifestement âgé d'au moins treize ans" afin d'éviter toute ambiguïté quant à l'interprétation de cette condition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.