Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL372 Adopté
M. Jean-François Eliaou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 septembre 2021· sort le 14 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« comparution »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« , soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.