Mme Coralie Dubost

À l’alinéa 34, rétablir le d bis dans la rédaction suivante : « d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’us

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-huit » le mot : « vingt-six ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 343‑2 du code civil, il est inséré un article 343‑3 ainsi rédigé : « «  Art. 343‑3.  – L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adop

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ; 2° Le mot : « deux » est remplacé pa

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021‑1017 d

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « faux »,  insérer les mots :  « et la détention de faux en vue de son usage personnel ».

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :  « d  bis ) Après le D, il est inséré un D  bis ainsi rédigé : « D  bis . – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de

À l’alinéa 2, après le mot:  « municipale, » insérer les mots : « un garde champêtre ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre III du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV «  Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’intoxication volontaire «  Art. 706‑140‑1 . 

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143‑5 sont conservées par la commission dans un traitement de données dont elle est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confiden

Compléter l’alinéa 33 par les trois phrases suivantes : « Afin d’assurer cette mission, la commission peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consu

À l’alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « l’avant-veille de ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refu

À la seconde phrase de l’alinéa 74, après les mots : « d’embryons » insérer le mot : « accueillis »

À l’alinéa 60, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’un accueil ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’embryon » les mots : « proposer leur embryon à l’accueil ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «  a)  À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I er à IV du » ; «  b)  Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : «  Art. 6‑2.  – Tous les en

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1244‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1244‑6 . – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou a

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établi

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publ

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble »

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». »

Substituer au mot : « dès » le mot : « avant ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « partie, » insérer les mots : « de confier ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, » les mots : « concession ou un marché de partenariat ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « public » in

À l’alinéa 2, après le mot : « égalité », insérer les mots : « et de non-discrimination ».

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité, » insérer les mots : « de respect de la liberté de conscience, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « direction, », insérer les mots : « à l’exception des collaborateurs occasionnels du service public, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Quelles que soient les modalités, l’instruction obligatoire doit comporter une initiation ou une formation aux principes républicains en matière de liberté, d’égalité et de non discrimination, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, d

À l’alinéa 2, après les mots : « de fraternité, » insérer les mots : « de respect de la liberté de conscience, ».

À l’alinéa 2, après les mots : « d’égalité », insérer les mots : « et de non-discrimination ».

Après les mots : « d’emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « de 15 000 euros d’amende et de la fermeture du local servant habituellement à l’exercice du culte, appartenant à un établissement public du culte, à une association à objet cultuel ou mis à disposition de ceux‑ci ».

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre III du titre I er  : « au respect de la vie privée et de l’intégrité de la personne humaine ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dignité », les mots : « vie privée et de l’intégrité ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant

Au début du chapitre III du titre VIII du livre I er du code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé : «  Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit ap

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’ » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 13 et 16.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 343‑3. – Toute adoption conduisant à une confusion des générations est prohibée. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles sont également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. »

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « Quelle que soit la loi applicable, » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé : « Quelle que soit la loi applicable, les conditions de recueil et de ré

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou le majeur protégé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « l’avis » les mots : « le consentement ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 345 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 345.  – Sauf motif grave, l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois. « Toutefois, l’adoption plénière peut

« Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de