Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1531 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ou proposer cet accueil. »
Exposé sommaire
Cet amendement prend en compte des modifications rédactionnelles
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.