M. Éric Poulliat

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « dans des limites fixées par décret ».

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 ao

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des caractéristiques »   II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des caractéristiques génétiques » le mot : « génétique ». III. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des caractéristiques génétiques constitutionnelles » le mot : « génétique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « caractéristiques » le mot : « anomalies ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. I

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première

L’avant-dernier alinéa de l’article 86 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission n’organise pas de discussion générale, celle-ci étant réservée à l’examen en séance publique. »

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 75 % », le taux : « 30 % ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui ne peut être inférieure », le mot : « fixée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Après le premier alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où un déficit d’épanouissement professionnel est à l’origine du congé maladie, le

À l’alinéa 3, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , notamment lors de la transition d’un cadre d’emploi vers un autre cadre d’emploi requérant des compétences similaires, »

I. – Après l’article 63 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 63 ter ainsi rédigé : «  Art. 63 ter. –  Chaque agent bénéficie, au minimum tous les dix ans, d’un bilan de carrière périodique des

La notion de « catégorie A+ » désigne les corps, cadres d’emplois et statuts d’emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique. La catégorie A+ recouvre : – l’ensemble des corps dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière et c

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La quotité de temps de travail des agents contractuels recrutés sur des emplois permanents à temps non complet ne peut être inférieure à 30 % de la durée légale du travail ». »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’échéance du délai prévu au I du présent article », la date : « le 1 er  janvier 2024 ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces règles entrent en application le 1 er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. »

Après le I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I bis . – Les centres de gestion établissent chaque année, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bil

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « autorité territoriale », les mots : « organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

Le cinquième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décompte est également suspendu, pour la personne qui a conclu un contrat de projet prévu au II de

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots : « et dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilité

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « dans un secteur concurrentiel ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mobilités entre les trois versants de la fonction publique et sur les moyens mis en œuvre et susceptibles d’être mi

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « limitrophes », insérer les mots : « appartenant à la même région ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « « Ce rapport présente, notamment, les actions de formation menées, en formation initiale et continue, en matière de déontologie. » »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’échéance du délai prévu au I du présent article », la date : « le 1 er  janvier 2024 ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces règles entrent en application le 1 er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. »

À la deuxième phrase du I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort » sont remplacés par les mots : « , de la gestion des ressources hum

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 22. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, les centres de gestion transmettent chaque année l’avis de leur comité social territorial aux collectivités

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « autorité territoriale », les mots : « organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis   Après le cinquième alinéa de l’article 25, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « La gestion des agents contractuels recrutés à temps non complet par les collectivités et leurs établissements est, à leur demande, assurée par

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil », les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».