Amendement n° 2115 Non soutenu

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des caractéristiques génétiques constitutionnelles » le mot : « génétique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « caractéristiques » le mot : « anomalies ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « des caractéristiques génétiques » le mot : « génétique ».

Cet amendement est issu des recommandations du Professeur Doutremepuich, biologiste, expert de l’analyse d’empreintes génétiques et ancien expert national auprès de la Cour de cassation. L’expression « examen des caractères génétiques » peut désigner une analyse appelée empreinte génétique aussi bien qu’une analyse médicale. Aussi il faudrait mieux définir le type de l’analyse et classer les analyses en : - analyses génétiques médicales - analyses génétiques de recherche - analyses génétiques d’identification