Amendement n° 42551 Sans sort

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret. »

Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. L’objectif de cet amendement est de plafonner cette acquisition de droits à un niveau fixé par décret, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions qui auraient recours au cumul emploi-retraite pour obtenir un complément de revenu. Par soucis de transparence, il est précisé que cet amendement a été travaillé avec la CFDT.