Amendement n° 36412 (Rect) (rect. 1) Sans sort

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « dans des limites fixées par décret ».

Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. L’objectif de cet amendement est de plafonner cette acquisition de droits à un niveau fixé par décret, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions qui auraient recours au cumul emploi-retraite pour obtenir un complément de revenu. Par soucis de transparence, il est précisé que cet amendement a été travaillé avec la CFDT.