Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL70 Sans sort
M. Éric Poulliat LAREMet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 avril 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« limitrophes »,
insérer les mots :
« appartenant à la même région ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a pour objet de préciser que les centres de gestion de départements limitrophes qui décideront de constituer un centre interdépartemental unique devront appartenir à la même région. Il s'agit de tenir compte de l'existence d'une coordination régionale des centres de gestion, que l'éventualité de la constitution d'un centre interdépartemental à cheval sur deux régions pourrait venir empêcher.
Cosignataires
Anne Blanc, Jean-François Cesarini, Fadila Khattabi, Monique Limon, Didier Martin, Monica Michel-Brassart, Valérie Petit, Stéphane Travert, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.