Mme Corinne Vignon

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé :  « 3°  bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime,

L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le prése

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une par

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36°  « Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique «  Art. 200 septdecies  C.

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, l

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

À l’alinéa 47, substituer aux mots : « et 433‑3‑1 »,  les mots : « , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4°  ter  Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».

À l’alinéa 44, après la référence : « 431‑6 » insérer les références : « 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4°  ter   (nouveau)  Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;

À l’alinéa 2, après le mot : « pornographiquse » insérer les mots :  « , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 4364‑8 . – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renou

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre I er du présent titre ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »

À l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots : « animaux de compagnie » les mots : « chiens et les chats ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un animal de compagnie » les mots : « les chiens et les chats».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « interdits » le mot : « interdites ».

Supprimer l’alinéa 5.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx : « La vente » les mots : « L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé  «  Art. L. 4364‑8 . – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouv

À l’alinéa 4, après le mot : « ponctuelle » insérer les mots :  « et indispensable ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « individuelle » insérer les mots :  « contre le covid-19 »

A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « covid-19, », insérer les mots :   « la durée de validité de chaque type d’examen ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ; « 2° L’article 52

La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ; « 2° L’article 522‑

La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.