M. Jean-Luc Lagleize

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ». »

À l’alinéa 6, substituer au mot : « des » le mot : « plusieurs ».

Après la référence : « L. 2542‑26, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « les références : « L. 2241‑6, L. 2241‑7 » sont supprimées ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « le dispositif d’observatio

I. – Compléter l’alinéa 9 par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 255‑1, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ; « 2° Au 8° et au 9° de l’article L. 4

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonciers et », les mots : « de foncier libre et organismes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « foncier », insérer le mot : « libre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot « foncier », procéder à la même ins

Rédiger ainsi cet article : « Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À la section 1 du chapitre II, l’article L. 302‑3 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « en s’appuyant, notamment, sur les ob

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vendus », la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 est ainsi rédigée : « . La vente de ces immeubles est réalisée à l’amiable, dans des conditions fixées par

I. – À la fin de la première phrase de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi

I. – Le 2 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 V est complété par les mots : « actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consomm

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «  Végétalisation des façades ou toitures 15 € / m2  » II. – En conséquence, procéder au même complément au tableau de l’alinéa 51. III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « IV. – Le I est restreint au crédi

I. – Le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « faire » ; 2° Après la même phrase, il

I. – Le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « faire » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les sommes résultant de la cession doivent ê

I. - La première phrase du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et les travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , dont l’un des volets évalue les modalités d’élaboration et de mise en œuvre d’un programme de soutien public visant à faire émerger des filières françaises de biocarburants aéronautiques. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , calculé notamment sur la base des données prévisionnelles établies par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans le respect des principes de concertation et de l’indépendance du régulateur définis par la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. » II. – En conséquence, suppr

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « , après avis de l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus avec l’État déterminent » les mots : « accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaire

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le résultat courant positif provenant des activités commerciales et de services visées au précédent alinéa, liées aux prestations non régulées, vient en déduction à hauteur de 50 % des charges prises en compte pour la fixation des redevances liées aux

À l’alinéa 4, substituer au mot : « exclut » le mot : « inclut ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Qui exclut nécessairement les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi qu’aux transports publics ».

À l’alinéa 2, après le mot : « sont », insérer les mots : « gelés pour une période de dix ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis »

À l’alinéa 2, après le mot : « sont », insérer les mots : « gelés pour une période de cinq ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis »