Réduction du coût du foncier · coût du foncier et offre de logements
Amendement n° CE30 Adopté
M. Jean-Luc Lagleize DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 18 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 255‑1, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;
« 2° Au 8° et au 9° de l’article L. 421‑4, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;
« 3° Au 9° du même article, il est procédé au même remplacement ;
« 4° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 443‑11, l'avant-dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, est ajoutée la référence : « I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.