Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 811 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Jean-Luc Lagleize DEMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 septembre 2018· sort le 4 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exclut »
le mot :
« inclut ».
Exposé sommaire
Il est proposé par cet amendement de supprimer le principe de la « caisse aménagée » institué pour ADP par l’article 47 et de revenir au principe d’une « caisse unique » où le financement du service public se fait à la fois par les redevances aéroportuaires et les recettes commerciales de l’opérateur.
Cosignataires
Justine Benin, Nadia Essayan, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Max Mathiasin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.