Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 810 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Jean-Luc Lagleize DEMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 septembre 2018· sort le 4 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Qui exclut nécessairement les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les activités commerciales liées au trafic dans le périmètre de régulation.
Cosignataires
Justine Benin, Nadia Essayan, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Max Mathiasin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.