M. Jean-Luc Lagleize

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies -0 D ainsi rédigé : «  Art. 39 decies -0 D . - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat impos

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; »

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « capacité », insérer les mots : « à surélever les bâtiments existants et ».

À l’alinéa 17, après le mot : « urbanisés », insérer les mots : « , y compris par la surélévation des bâtiments existants, ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : «, y compris au travers de la surélévation des bâtiments existants ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tend à aboutir, à terme, à » les mots : « a pour objectif, à terme, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que les projets contribuant à développer la capture, la séquestration ou la réutilisation du dioxyde de carbone pour produire du carburant d’aviation synthétique ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les projets d’absorption du carbone doivent obligatoirement être situés sur le territoire français, ou à défaut sur celui des autres États membres de l’Union européenne qui compensent les émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur de leur territ

Substituer aux alinéas 7 à 9, les six alinéas suivants : « 1° À compter du 1 er janvier 2022, les exploitants compensent 25 % de leurs émissions ; « 2° À compter du 1 er janvier 2023, les exploitants compensent 40 % de leurs émissions ; « 3° À compter du 1 er janvier 2024, les exploitants compens

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « opération », insérer les mots : « , de l’achat ou de la production de carburants ou de sources d’énergie décarbonés ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « nationale », insérer les mots : «, de transition écologique et de décarbonation du transport aérien ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , de réduction des nuisances sonores ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , de souveraineté économique et stratégique ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris par la revalorisation des friches ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : «, y compris au travers de sa surélévation ».

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les observatoires de l’habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suiv

À l’alinéa 6, après le mot : « urbain », insérer les mots : « , y compris au travers de la revalorisation des friches, ».

À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date : « le 1 er janvier 2022 » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019. »

Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « Cette obligation entre en vigueur dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 1 er janvier 2022 » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019 ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français a atteint le niveau de l’année 2019 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à partir de 2025 » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français a atteint le niveau de l’année 2019 ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot : « période » insérer les mots : « d’un an puis ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « aérien » insérer le mot : « partiellement ». II. – En conséquence, après le mot : « comme » procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dont au moins trois aux heures de pointe ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :  « trente ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « plusieurs »  les mots : « au moins huit ».

Supprimer cet article.

Supprimer le mot : « , notamment ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport présente les perspectives en matière de production de biocarburants aéronautiques durables pour les prochaines années, dans l’objectif d’atteindre les objectifs d’incorporation prévus par la feuille de route française pour le déploiement de

À l’alinéa 3, après le mot : « sur » insérer les mots : « la situation économique du secteur du transport aérien et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts » les mots : « européennes susc

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « en privilégiant » le mot : « par ».

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

À la fin de l’intitulé du chapitre IV du titre III, supprimer les mots : « et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à moins qu’elle ne soit effectuée par un aéronef assurant un transport aérien majoritairement décarboné. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à moins qu’elle ne soit effectuée par un aéronef assurant un transport aérien partiellement décarboné. »